J’ai cession de parts sociales de SARL reste legalement reglementee et ces regles juridiques seront rappelees dans les statuts de SARL presentes concernant ce site.
Cependant, la cession de parts sociales de SARL reste i chaque fois possible.
Communication prealable a la cession entre SARL et associe cedant
L’associe qui envisage de ceder des parts sociales de SARL doit en informer (par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandee avec accuse de connexion) : la SARL, l'ensemble des associes.
NB : lorsque l’associe qui cede ses parts sociales est marie sous le regime d'une communaute, son conjoint devra approuver une telle cession.
Dans un delai de 8 jours, le gerant de la SARL doit alors demander l’avis des autres associes et donc : ou bien convoquer des associes en assemblee generale extraordinaire (voir une exemple d’AGE de cession de parts sociales de SARL), ou encore lire les associes via ecrit (si votre possibilite est prevue dans les statuts, ce qui est l'eventualite dans l’exemple de statuts de SARL presentes sur cette page). (more…)