J’ai cession de parts sociales de SARL reste legalement reglementee et ces regles juridiques seront rappelees dans les statuts de SARL presentes concernant ce site.

Cependant, la cession de parts sociales de SARL reste i  chaque fois possible.

Communication prealable a la cession entre SARL et associe cedant

L’associe qui envisage de ceder des parts sociales de SARL doit en informer (par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandee avec accuse de connexion) : la SARL, l’ensemble des associes.

NB : lorsque l’associe qui cede ses parts sociales est marie sous le regime d’une communaute, son conjoint devra approuver une telle cession.

Dans un delai de 8 jours, le gerant de la SARL doit alors demander l’avis des autres associes et donc : ou bien convoquer des associes en assemblee generale extraordinaire (voir une exemple d’AGE de cession de parts sociales de SARL), ou encore lire les associes via ecrit (si votre possibilite est prevue dans les statuts, ce qui est l’eventualite dans l’exemple de statuts de SARL presentes sur cette page).

J’ai decision de la SARL devra etre notifiee par le gerant au cedant via lettre recommandee avec accuse de reception. Si la SARL approuve ce projet de cession ou en l’absence de reponse d’une SARL dans un delai de trois mois a compter d’une consultation des associes, le cedant pourra mener a bien le projet de cession de parts sociales.

Formalites d’la cession de parts sociales de SARL

La cession de parts sociales entre l’associe cedant et le nouvel associe est en mesure de etre realisee : soit par un acte sous seing prive, soit via un acte notarie.

Cet acte devra saisir les clauses imposees par le Code de commerce (nombre de parts cedees, prix d’la cession, consentement eventuel du conjoint d’un cedant…) et figure sur ce site un modele d’acte de cession de parts sociales de SARL.

En ce qui concerne la SARL, le gerant devra modifier la clause des statuts concernant la repartition du capital social et proceder au depot au greffe des nouveaux statuts.

Neanmoins, pour que votre cession ait une valeur juridique vis-a-vis d’la SARL, l’acte de cession va devoir etre communique a la SARL : soit avec exploit d’huissier (Afin de les actes sous seing prive) soit avec remise de l’acte de cession au siege contre une attestation du gerant, soit avec acte notarie.

Par ailleurs, afin que la cession puisse etre reconnue avec le fisc, il va falloir enregistrer l’acte de cession et les nouveaux statuts aupres du service des impots des entreprises de l’acquereur ou du cedant. Concernant les statuts modifies, ils n’ont nullement a etre obligatoirement deposes en aussi moment que l’acte de cession et pourront faire l’objet d’un enregistrement ulterieur.

Enfin, pour prendre effet et des tiers, cet acte de cession doit etre depose au Registre du Commerce (qui s’occupera de perdre une annonce au Bodacc).

Refus agrement en cession parts sociales par la SARL

L’acceptation une cession de parts sociales avec nos associes d’une SARL demande la double majorite : majorite des associes (en nombre), associes representant bien la moitie des parts sociales.Mais attention : le cedant te prend part au vote, les statuts d’une SARL vont pouvoir prevoir une majorite plus forte. Par exemple, le modele de statuts presente sur cette page prevoit une majorite des associes representant bien les ? du capital social. Cette majorite plus forte est Indeniablement indispensable dans les petites SARL comptant peu d’associes ou lorsque nos associes possedent des pourcentages tres inegaux du capital, afin que une telle demande d’agrement permette vraiment de proteger l’affectio societatis qui existait entre nos associes au cours d’la composition en agence.

A l’inverse, en cas de refus d’agrement de une telle cession, l’associe cedant (s’il possede ses parts depuis plus de 2 annees) peut obliger les autres associes en SARL a acheter ses parts. Mes associes restants dans la SARL paraissent alors contraints dans un delai de 3 mois : soit d’acquerir les parts, soit de faire acquerir ces parts par 1 tiers, soit d’effectuer acquerir les parts de l’associe sortant par la SARL (qui les supprimera ensuite par une reduction de capital). Notre valeur des parts est fixee entre nos associes (en ayant recours a un expert eventuellement : notaire, expert-comptable. ) ou avec un expert nomme par le president du tribunal de commerce.

Apres votre refus d’agrement des associes de la SARL, en l’absence de decision en SARL dans un delai de 3 mois, l’associe cedant obtient une autorisation tacite et peut realiser J’ai cession de ses parts tel il l’avait initialement envisage.

Cession entre associes ou a des ascendants et descendants

L’associe de SARL cedant ses parts sociales a un nouvelle associe de votre SARL doit respecter identiques formalites d’information de la societe et des autres associes que s’il cedait ses parts a 1 tiers. Notre cedant doit donc informer par acte extra-judiciaire ou via lettre recommandee avec accuse de reception la SARL et tous ses associes.

En revanche, du fait que la cession de parts sociales de SARL entre associes reste libre, ces formalites d’information ont la possibilite de etre suffisante pour rendre opposable cette cession a Notre agence. Notre loi de 1966 prevoit egalement Notre libre cessibilite des parts sociales de SARL entre conjoints, ascendants et descendants, dans le cadre d’une succession Prenons un exemple.

Cependant, les statuts une SARL pourront prevoir l’agrement des cessions par des autres associes.En particulier, le modele de statuts de SARL presente via ce site contient une clause d’agrement du conjoint d’un associe ou de ses heritiers aussi que le modele de statuts d’EURL (qui, en realite, convient egalement a une SARL) rend libre la cession de parts sociales entre conjoints, ascendants et descendants.